Une personne en situation de surendettement peut-elle avoir recourt au rachat de crédit?

Crédit immobilier, crédit conso, prêt personnel….vos mensualités sont trop élevées et vous n’arrivez pas à y faire face ? Vous êtes désespéré, vous voulez rééquilibrer vos finances, réduire vos mensualités et retrouver votre sérénité ?

Alors lisez-ceci car des solutions existent. OUI, si vous êtes parmi toutes ces personnes qui ont atteint le seuil du surendettement, le rachat de crédit constitue un dernier recours avant de devoir remplir un dossier de surendettement. Nous développerons dans cet article les différentes implications qu’entraîne le rachat de crédit tout comme une requête en Commission de Surendettement.

 

Recourir au rachat de crédit ou monter un dossier de surendettement

 

Il est devenu courant de prendre des crédits dans notre société pour soutenir le budget de consommation et se permettre certaines dépenses. Des crédits à la consommation aux crédits immobiliers, en passant par le crédit automobile en payant petit à petit est de plus en plus tentant. Néanmoins, ces crédits peuvent rapidement s’accumuler et certains évènements malheureux comme un licenciement ou un accident de travail peuvent rendre ingérables ces crédits au point de ne plus pouvoir honorer le paiement de ses créances et pire encore, ne plus pouvoir payer les factures et assumer les différentes charges du ménage (loyer, électricité, nourriture,…). Il est donc primordial de pouvoir réduire ses mensualités pour rétablir un équilibre au niveau financier. Par conséquent,  il est nécessaire de trouver des solutions de gestion ou d’assainissement avant de devoir dresser un dossier de surendettement en vue d’une requête en Commission de surendettement.

 

Nous soulignerons ici l’importance de rester honnête dans les déclarations que vous aurez à faire, ainsi que votre motivation à vous en sortir, qu’il s’agisse de rachat de crédit ou de dossier de surendettement. Toute omission ou déclaration mensongère pourrait remettre en cause votre bonne foi et risquerait de compromettre fortement les mesures d’accompagnement.

 

Les enjeux du rachat de crédit

 

Le rachat de crédit consiste à faire appel à une banque pour regrouper toutes les dettes que vous avez contractées. La banque ayant effectué le rachat devient votre seul créancier. Par la même occasion, vous n’aurez à payer qu’une seule mensualité qui aura été négociée à nouveau afin de baisser substantiellement le montant à payer jusqu’à 60 % de réduction. Cela a pour conséquence l’inconvénient que vous devrez payer plus longtemps afin de rembourser tout le crédit. Mais, grâce au rachat de crédit, il vous sera de nouveau possible de disposer de liquidités et d’une capacité d’épargne… de manière à éviter une inscription au fichier de la banque de France, le F.I.C.P. De plus, vous serez soulagé et mettrez fin à l’angoisse des fins de mois difficiles, avec la tranquillité de payer vos dettes à un rythme raisonnable.

 

La demande de rachat de crédit, aussi appelée rachat de prêt,  ne connaît pas toujours une réponse favorable de la part des organismes contactés. Toutefois, certains éléments peuvent aider à bénéficier de cette solution et améliorer votre dossier. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous pouvez opter pour un rachat de crédit avec hypothèque sur votre bien immobilier pour servir de garantie. Il est aussi possible d’éviter la mise en hypothèque en choisissant un rachat de crédit cautionné. Cette option n’est possible que dans le cas où la restructuration ne dépasse pas les 122 000 € pour une durée maximale de 12 ans. Dans le cas où vous n’êtes pas propriétaire, vous pouvez toujours demander un rachat de crédit avec caution si l’un de vos parents cède en hypothèque son bien immobilier pour vous soutenir.

 

Dans certains cas, une demande de rachat de crédit sera tout simplement rejetée. Votre dossier est jugé irrecevable lorsque vous êtes frappé d’interdiction bancaire, que vous êtes déjà engagé dans un processus au niveau de la Commission de Surendettement ou encore si vous figurez déjà sur le Fichier National des Incidents de remboursement des crédits aux Particuliers (F.I.C.P).

 

Le recours au dossier de surendettement

 

Dans le cas où la requête de rachat de crédit est rejetée, il faudra adresser un dossier de surendettement à la Commission de surendettement qui se chargera de simplifier le dialogue souvent difficile entre vos créanciers et vous-même en essayant de trouver la meilleure solution possible. Cette commission va étudier votre dossier (incapacité réelle de payer, bonne foi, situation personnelle, revenus et patrimoine, montant des dettes, situation professionnelle, coordonnées,…) et orienter par la suite les discussions sur des accords potentiels avec les créanciers. Plusieurs cas de figures peuvent alors se présenter : soit des accords amiables aboutissant à un plan de redressement strict qui permettront également de consommer d’une manière plus saine (rééchelonnement des dettes, réduction ou suppression du taux d’intérêt, …), soit aucun accord obtenu, ce qui vous contraint à demander à la commission d’établir les recommandations (mesures de redressement en fonction des investigations menées) qui seront validées par un juge d’exécution. Un moratoire (suspension des créances sur trois ans avant réexamen) peut être proposé par la Commission de surendettement au juge pour les cas particulièrement difficiles.

 

Dans le cas où vous êtes en « faillite personnelle », les créanciers n’ont pas d’autre choix que de supprimer la totalité de vos dettes non professionnelles, vos biens personnels sont alors saisis puis vendus pour rembourser au mieux les créanciers. Vous repartez ensuite sur un nouveau départ mais sachez que vous obtiendrez sûrement très difficilement un nouveau financement de crédit auprès des institutions financières, et ce au moins pour huit ans, délai durant lequel votre nom est inscrit au F.I.C.P.

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