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Le glossaire que nous vous présentons à pour but de vous aider à comprendre lors de vos recherches de devis de crédits, les concepts et les mots clés les plus fréquents. Ainsi vous éviterez tout problème de compréhension et éventuelles erreurs.

Lexique du crédit


Le lexique suivant vous donne accès aux mots clés les plus couramment utilisés sur notre comparateur d’assurance en ligne : comparer mon assurance.com

Glossaire sur la consommation, l'assurance et le crédit

A

A.p.l. (aide Personnalisée Au Logement) : : Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Abandon De Créance : Acte (assez rare) par lequel un créancier renonce au remboursement de son prêt.

Acte Authentique : : L'acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l'occasion d'une transaction immobilière).

Acte De Nantissement : En guise de garantie pour un crédit immobilier, l'emprunteur remet au prêteur un bien mobilier ou immobilier.

Acte Sous Seing Privé : : Contrat ou engagement signé entre les deux parties sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.

Agios : : Frais bancaire ou intérêts payés en contrepartie des découverts utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme utilisée.

Amortissement : : Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Assurance Décès Invalidité : : Les établissements financiers exigent de leurs emprunteurs qu'ils s'assurent pour que la charge du remboursement de leur prêt puisse être assumée en toutes circonstances, même en cas d'incapacité de travail ou de décès. C'est un Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.

Assurance Perte D'emploi : Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit au prêteur, en cas de chômage de l'emprunteur.

Autorisation De Prélèvement : : Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes

Avenant : Modification d´une ou plusieurs clauses d´un contrat existant. Acte écrit matérialisant cette modification.

Avis à Tiers Détendeur (atd) : : Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes. Il ne nécessite pas d'ordre exécutoire et peut donc être effectué sans l'aide d'un huissier. Il consiste à demander à un tiers (l'établissement bancaire) de payer une somme due par son client.

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B

Banque De France : : Banque publique chargée par l'Etat de "veiller sur la monnaie et le crédit". Son rôle auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers de personnes physiques à l'usage des autres banques : fichier des incidents de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Bordereau De Situation Fiscal : : Attestation emmanant du trésor public certifiant la somme ou la dette fiscal d'un contribuable.

Budget Familial : Total des dépenses courantes (chèques, cartes bancaires, retraits, prélèvements récurrents, hors prêts/loyers /dépenses exceptionnelles) comparé aux revenus crédités sur la même période.

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C

Caducité : : Une clause contractuelle caduque est une des clauses privées d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou à l'apparition d'un événement.

Capacité De Remboursement (ou Taux D'endettement) : Chaque organisme préteur applique un coefficient afin de calculer quelle somme pourra rembourser l'emprunteur chaque mois. La norme moyenne est de 33% du revenu ; elle englobe les prêts déjà en cours.

Carence : : Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Caution : : Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant

Certificat De Conformité : : Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.

Cession Sur Salaire : : La déclaration de cession des rémunérations concrétise l'engagement du débiteur à céder à un créancier une fraction de sa rémunération pour le remboursement d'un prêt. L'obtention de la cession se fait directement au guichet du greffe du tribunal d'instance.

Charge : : Dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.

Charges Récurrentes : Les crédits en cours, les pensions versées, les loyers éventuels...

Clause Pénale : : Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

Co-emprunteur : : Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Comité De Crédit : C'est l'organe de décision bancaire qui se prononce sur l'acceptation ou le refus d'un dossier d'emprunt. Il peut être amené à suspendre sa décision en attendant des informations complémentaires.

Commission De Surendettement : La Banque de France assure le secrétariat de la commission de surendettement, Chaque département possède une antenne qui doit étudier les dossiers des particuliers confrontés à un endettement excessif. La commission peut orienter le dossier vers une procédure amiable* ou une procédure de rétablissement personnel*.

Condition Résolutoire : : Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.

Courbe De Taux : Représentation graphique des taux d'intérêts en fonction de leur date d'échéance. L'indice CID en est un excellent exemple, reconnu pour sa fiabilité.

Courtier : : Personne physique ou morale qui intervient auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Comme il bénéficie d'une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtient de bien meilleures conditions que par approche directe.

Coût Du Crédit : : Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).

Créance : : C'est un droit permettant d'exiger une somme d'argent après d'une personne, en général à la suite d'un prêt, et éventuellement d'en percevoir des intérêts

Créancier Hypothécaire : C'est l'organisme financier prêteur de fonds ayant permis l'acquisition d'un bien immobilier. Il est le bénéficiaire d'une hypothèque sur le bien immobilier en garantie de ce prêt.

Crédit : : Somme d'argent qu'une banque ou un émetteur de crédit met à la disposition d'une personne pour qu'elle puisse effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds, et ce, aussi longtemps que le paiement minimum dû est acquitté chaque mois.

Crédit à Court Terme : Ce crédit est signé pour une durée maximale de deux ans.

Crédit à La Consommation : Il s'agit d'un crédit accordé aux particuliers désirant acquérir des biens de consommation qu'ils ne peuvent régler comptant. Ce type de crédit est distribué par les banques, les organismes spécialisés, mais aussi par les grandes surfaces grâce à leurs cartes de fidélité.

Crédit à Long Terme : : Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit Bail : : C'est une technique de crédit. Le prêteur offre à l'emprunteur la location d'un bien, assortie d'une promesse de vente.

Crédit Court Et Moyen Terme : : Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.

Crédit Immobilier : : Le crédit immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d'un achat immobilier, d'une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier existant.

Crédit In-finé : : A la différence du crédit classique, dans un crédit « In-Finé », les mensualités ne servent qu'à rembourser les intérêts. Le capital est remboursé à l'échéance du prêt en une seule fois. Cette technique s'appuie sur la mise en place d'un placement au moment de l'octroi du prêt qui permet de rembourser le crédit en une seule fois à son terme.

Crédit Permanent, Renouvelable Ou Revolving : Il consiste à allouer à l'emprunteur une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements de ce dernier. C'est la formule de crédit la plus souple du marché, mais qui présente souvent des taux élevés et qui varient en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse du remboursement.

Crédit Relais : : Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

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D

Débit : : Retraits d'argent de toute nature sur votre compte. En fin de relevé : solde négatif de votre compte

Déchéance Du Terme : : Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution, par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que celles du contrat.

Découvert Autorisé : : Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance : : Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

Délai De Carence : : Est une période qui débute à la signature du contrat et pendant laquelle le risque qui fait l'objet du contrat, n'est pas garanti.

Délai De Franchise : : Est une période pendant laquelle le risque qui a fait l'objet du contrat est garanti et reconnu mais les indemnité ne sont pas versées.

Délai De Rétractation : : Le client qui a été démarché pour souscrire un Prêt Personnel « Regroupement de crédits » dispose d'un délai de retractation de 7 jours ouvrés à compter de la signature de son Offre Préalable de Crédit. Dans un cas de vente à distance ce délai est porté à 14 jours.

Dette : : Désigne l'obligation que doit exécuter une personne, le débiteur, au profit d' une autre (famille, amis, etc), le créancier. Le plus souvent, il s'agit de payer une somme d'argent.

Différentiel De Charge : Le différentiel de charge correspond à la différence entre les charges actuelles de l'emprunteur et ses charges futures une fois qu'il aura réalisé son projet.

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E

Echéance : : Date à laquelle doit être effectué le remboursement du crédit (mensualité, trimestrialité).

Echéance Modulable : : Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.

Emprunteur : La personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d´une institution financière ou d´un prêteur.

Encours : C'est le montant global des crédits souscrits par un emprunteur calculé à un moment donné.

Endettement : : Total des charges / Total des revenus

Euribor(euro Interbank Offered Rate) : : Cet indice remplace depuis le 1er janvier 1999 le TIOP (ou PIBOR). Indice bancaire du taux de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Appelé en Français Tibeur, il sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Exécution Du Contrat : Un contrat de crédit à la consommation devient définitif et prend effet sept jours, ou quatorze jours si celui-ci est souscrit à distance, après son acceptation par l´emprunteur si celui-ci n´a pas exercé sa faculté de rétractation et si le prêteur a informé de sa décision d´accorder le crédit. La non exécution des clauses du contrat par l´emprunteur peut entraîner la déchéance du terme. Ainsi pour le prêteur, s'exécuter c'est envoyer le financement et pour l'emprunteur, rembourser les mensualités aux échéances convenues.

Exigibilité : : Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

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F

Fcc : : Le Fichier Central des Chèques. Géré par la Banque de France, il centralise les informations concernant la capacité bancaire du demandeur .

Fichier (ficp) : : Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiements constatés à l´occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n´est pas directement imputable à un crédit en cours.

Frais De Dossier : Ils sont facturés à l'emprunteur par l'établissement financier chargé de l'étude et de la mise en place d'un prêt immobilier.

Frais De Mainlevée : Si un bien est hypothéqué et que l'emprunteur doit le vendre avant la fin des remboursements du prêt, il doit obtenir la "mainlevée" auprès du conservateur des hypothèques. L'opération engage des frais.

Franchise D'amortissement : : Délai pendant lequel vous pouvez différer vos remboursements ou ne régler que les seuls intérêts. Cette solution permet de démarrer un projet sans déséquilibrer son budget

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G

Gage : : Contrat par lequel un débiteur remet en garantie des biens meublés. Exemple : nantissement de titres, de comptes d'épargne ou gage d'un véhicule.

Garantie : Par garantie, on entend la ou les sûretés demandées à l'emprunteur par le prêteur, afin de garantir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur.

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H

Hypotheque : : Garantie réelle constituée sur un bien existant (immeuble construit ou inachevé, terrain) au profit de la banque. -

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I

Indemnités De Remboursement Anticipé : : Ce sont les indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue.

Indivision : : Situation juridique de personne ayant des mêmes droits sur un bien.

Insolvable : Se dit d'une personne qui ne dispose pas de moyens financiers lui permettant de rembourser ses créanciers.

Interdiction Bancaire : : Elle intervient lorsqu'il y a un chèque sans provision sur un compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur le compte pour payer le chèque. Le client interdit bancaire est inscrit soit au FCC et/ou FICP.

Intérêts : Il s´agit de la rémunération du prêteur, que l´emprunteur s´engage à payer en échange du prêt qui lui a été consenti. Ils sont calculés au taux effectif global en vigueur qui varie en fonction du solde débiteur ou du montant du capital prêté et de la durée.

Intérêts Moratoires : : Intérêts dus pour le retard apporté dans le remboursement d'un prêt.

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J

Jour Ouvrable : : Jour de la semaine non férié.

Justificatifs : L'ensemble des pièces nécessaires au montage de votre dossier de rachat de crédits : carte nationale d'identité ou passeport, relevé d'identité bancaire ou postal, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, les 2 derniers bulletins de salaire, votre dernier avis d'imposition ou de non imposition, etc.

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L

Loa : : Une LOA est un contrat par lequel une personne (le locataire) s'engage à louer à un bailleur un bien ( pour un particulier il s'agit principalement de véhicules) pendant une certaine durée (de 2 à 5 ans) à l'issue de laquelle il peut se porter acquéreur de bien.

Loi Murcef (mesure Urgente à Caractère Economique Et Financier): : Cette loi (12 décembre 2001) traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation

Loi Neiertz : : C'est la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. C'est la loi qui a organisé les commissions de surendettement.

Loi Robien : : Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location.

Loi Scrivener : : C'est la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a introduit un ensemble de dispositions dans le but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit dans le Code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), et en particulier les délais de réflexion.

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M

Main Levée : : Lorsque vous refinancez ou vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandant : : Personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

Mandat : : Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir de la représenter dans l'accomplissement d'un acte juridique avec un tiers, à une autre personne, le mandataire qui, par le fait de son acceptation, s'oblige à l'exercer. Ce pouvoir et, le cas échéant, l'écrit qui le constate, s'appellent aussi procuration. Le mandat conclu entre deux personnes physiques est présumé à titre gratuit, mais le mandat professionnel est présumé à titre onéreux.

Médiateur : Personne mise à disposition par l´ASF pour rechercher des solutions amiables aux litiges survenus entre une société financière et ses clients. Indépendant de droit et de fait des membres de l´ASF, il remplit une mission de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, il émet, en équité, un avis sur le litige qui lui est soumis. Mais il n´est pas obligatoire pour les parties de le suivre.

Mensualité : Montant du prêt remboursé tous les mois, la mensualité se constitue de la part du capital à rembourser à laquelle s'ajoutent les intérêts.

Modulation Des échéances : C'est la modification des mensualités d'un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts.

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N

Nantissement : : C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

Nue Propriété : : propriété d'un bien dont on n'a ni la jouissance, ni la perception des revenus.

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O

Offre De Prêt : : également appelée offre préalable de prêt, est un document écrit que doit remettre l'établissement financier à chaque emprunteur. Le contenu de l'offre est réglementé. Il doit respecter un certain nombre de contraintes, énoncées dans le code de la consommation (articles 1312-7). L'offre de prêt est valable pendant 30 jours à compter de sa réception par courrier. Elle contient toutes les données relatives à votre prêt : durée, montant, taux, remboursement anticipé.

Offre Préalable De Crédit : Proposition écrite de contrat que délivre l´établissement de crédit afin de donner à l´emprunteur une information complète sur les conditions d´octroi du crédit.

Option Taux Fixe : Clause qui offre à un emprunteur la possibilité de changer sa formule de remboursement : d'un prêt à taux révisable (fluctuant), il passe à un taux fixe (à remboursements constants).

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P

Pénalités De Remboursement Anticipé : : Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 6% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.

Période De Remboursement : Elle s'étend du jour du paiement de la première échéance du crédit au jour du paiement de la dernière échéance. Le crédit est alors remboursé en intégralité.

Police : : Terme utilisé pour qualifier un contrat d'assurance.

Prélèvement Automatique : Le prélèvement automatique consiste à autoriser le prélèvement sur votre compte bancaire du montant de votre mensualité par exemple. C'est le plus simple et le plus sûr des modes de paiement : pas de déplacement, pas d'attente, pas de retard de courrier, pas d'oubli pendant les vacances.

Prêt Affecté : Appelé aussi ´crédit lié´, le prêt affecté est un prêt consenti pour la réalisation d´une opération déterminée d´achat ou de prestation de service.

Prêt Amortissable : : Terme utilisé pour qualifier un contrat d'assurance.

Prêt Capé : : C'est un prêt à taux révisable, dont la hausse, parfois la baisse, sont bridées par le contrat

Prêt Cautionné : : La caution permet à l'emprunteur d'éviter les frais d'hypothèque et de main levée en ayant recours à un organisme qui va cautionner son prêt tel que le Crédit Logement. Cette prestation à un coût légèrement inférieur au coût d'une hypothèque et une grande partie de la somme versée est restituée au terme du prêt.

Prêt Personnel : Contrairement au prêt affecté, le prêt personnel est accordé sans affectation particulière. Son bénéficiaire peut l´utiliser comme bon lui semble.

Prêt Relais : : Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l'attente d'un bien mis en revente.

Prêteur : Définit l´établissement de crédit qui accorde de l´argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter. Doivent être considérés comme des prêteurs, non seulement les dispensateurs traditionnels de crédit (Banque, établissements financiers,...), mais encore toute personne qui consent des prêts ou crédits à titre habituel.

Procédure Amiable : La commission de surendettement peut décider de mettre en place une procédure amiable pour une personne qui ne peut plus faire face à ses créances. La décision est basée sur la bonne foi des particuliers et fait souvent suite à un « accident de la vie ».

Procédure De Rétablissement Personnel : Dans le cas où la situation du débiteur se trouve irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer l'effacement des dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

Proposition D'assurance : : Document remis au « futur assuré » avant tout engagement de l'une ou l'autre des parties.

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Q

Quantième : : Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit-être réglé.

Quotient Familial : : Est la division du revenu global par le nombre de parts dont bénéficie un foyer fiscal. Il permet d'atténuer l'impôt sur le revenu selon la situation et charges de famille d'un foyer et est également pris en considération pour le versement de certaines aides de la Caisse d'allocations familiales.

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R

Rachat De Crédit : L'opération est généralement effectuée par un courtier, ce qui simplifie considérablement les démarches et augmente les chances d'acceptation du dossier. Elle consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul ayant des mensualités inférieures.

Rachat De Crédits : Substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un crédit unique.

Ratio D'endettement : : Raport entre la somme des charges sur la somme des revenus du ménage. Des établissements de crédits peuvent accepter des demandes de rachat de crédit pouvant atteindre 50% de taux d'endettement

Ratio Hypothécaire : : Rapport entre le montant a financer et la valeur de votre bien.

Réaménagement : Renégociation des conditions du crédit consenti avec l´établissement prêteur. Il peut être formalisé par un avenant.

Remboursement Anticipé : Remboursement par l´emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celui-ci.

Remboursement Par Anticipation : L'emprunteur a la possibilité de rembourser partiellement ou totalement le capital restant dû avant la dernière échéance prévue dans le contrat de prêt. Ce remboursement peut donner lieu à des pénalités.

Rente Viagère : : Somme versée périodiquement au bénéficaire d'un contrat d'assurance-vie arrivée à écheance. Cette rente peut être réversible au profit d'un bénéficiaire désigné (conjoint, enfant,…) au décès du titulaire.

Report D'échéance : Décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d´une échéance à la date ultérieure.

Réserve D'argent : : Crédit reconstituable d'un an renouvelable. Le coût total du crédit dépend de la durée et du montant emprunté. Le client dispose d'une réserve d'argent qui est versée sur son compte. Cette réserve se reconstitue au fur et à mesure des remboursements efféctués.

Résiduel (ou Reste à Vivre) : Le résiduel représente les revenus de l'emprunteur une fois soustrait les charges de remboursement d'emprunt. Attention, un résiduel trop faible peut constituer un motif de refus au même titre que le surendettement.

Résiliation : Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Rétractation (délai De) : En matière de crédit à la consommation, c´est le délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l´offre pour annuler sa demande de crédit. En effet, tout emprunteur bénéficie depuis la Loi SCRIVENER d´un délai de rétractation de 7 jours ou de 14 jours en cas de vente à distance de services financiers, à compter de son acceptation de l´offre préalable de crédit.

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S

Saisie Attribution : : Un créancier a la possibilité de faire saisir la somme due directement sur un compte de son débiteur. Cette action doit être réalisée par un huissier qui devra détenir une injonction : document transmis par le tribunal competant reconnaissant le bien-fondé de cette créance.

Sinistre Ou Fait Générateur : Événement de nature à mettre en jeu la garantie de l´assurance : maladie, accident, etc...

Soulte : : En cas de divorce, le banquier peut exiger le remboursement du prêt ou encore maintenir le prêt au propriétaire sans pour cela dégager nécessairement la responsabilité du conjoint si ce dernier était coemprunteur.

Surrendettement : : Toute personne physique confrontée à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s'adresser à la commission de surendettement.

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T

T.e.g. (taux Effectif Global) : Le T.E.G. est un pourcentage global qui inclut les taux d'intérêts de l'emprunt, le prix des assurances et divers autres frais.

Tableau D'amortissement : Tableau de la vie d´un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu´à l´échéance finale.

Taux Capé : : Forme de taux révisable conçu par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à 1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.

Taux D'intérêt : : S'exprime en pourcentage et désigne soit la rémunération de votre compte épargne, soit le taux du prêt qui vous est accordé et qui rémunère la banque.

Taux D'usure : : Afin d'éviter les abus, un taux maximum est défini par la loi. Il est calculé à partrir du taux moyen effectif (TME) ( défini trimestriellement par la Banque de France). Taux d'usure = TME+TME/3

Taux D'endettement : Taux calculé en pourcentage au-delà duquel l'emprunteur risque d'être surendetté par rapport au montant de ses revenus nets. Le taux d'endettement prend en compte la totalité des charges mensuelles de crédit.

Taux Effectif Global (teg) : : Taux tenant compte de l'intérêt convenu, et de tous les autres frais annexes liés au prêt : assurances, frais de dossier, prise de garanties…

Taux Fixe : Ce taux a la même valeur pendant toute la durée du crédit.

Taux Nominal : : Il permet de calculer le montant des intérêts dus par l'emprunteur en fonction de la durée du crédit et de son mantant.

Taux Plafond Et Taux Plancher : C'est le contrat par lequel on s'assure, un taux d'intérêts maximal ou minimal fixé pour une période donnée (l'opération donne lieu au paiement d'une prime),

Taux Révisable Ou Variable : : Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.

Taxe D'habitation : : Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est innocupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière.

Taxe Foncière : : Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation.

Teg Annuel Fixe : Taux qui n'évolue pas sur la durée du contrat.

Teg Annuel Variable / Révisable : Taux fixé aux conditions particulières du contrat et qui peut être variable, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'évolution d'un indice financier donné.

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U

Usufruit : : L'usufruit est le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. L'usufruitier est le bénéficiaire de l'usufruit. L'usufruit est consenti à vie ou pour une période déterminée. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

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Z

Zone Euro : : La zone euro (ou Union économique et monétaire - UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 15 pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale.

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Le rachat de crédits est à la fois une solution financière pour les emprunteurs qui ont un endettement excessif et un outil de gestion efficace pour les emprunteurs qui veulent agir sur leur budget.

Rachat de crédit : le rachat de crédits permet de repousser le risque de surendettement grâce à un abaissement significatif des mensualités de ses crédits.

Crédit à la consommation : ce type de crédit est octroyé aux emprunteurs dans le but de les aider à mieux consommer des biens de consommation courante tel que l'électroménager, les vacances etc.

Crédit immobilier : souscrire à un crédit immobilier va vous permettre de contracter auprès d'un établissement bancaire ou d'un organisme financier une somme d'argent dont le remboursement du capital et des intérêts est mensuelle et modulable.


Une opération de rachat de crédits est simple et rapide à mettre en place : un courtier ou un Intermédiaire en Opérations Bancaires (IOB) devient l'interlocuteur privilégié de l'emprunteur et s'occupe de monter et d'analyser le dossier de demande de rachat de crédits de son client. Comparer mon crédit.com vous propose de trouver le meilleur rachat de crédit au meilleur rapport qualité prix par l'intermédiaire de son comparateur de crédit.

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l'emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.