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Opter pour un rachat de crédit après une interdiction bancaire
Les institutions spécialisées dans le rachat de crédit, imposent des conditions assez contraignantes, des taux d’intérêts relativement élevés, et requièrent des garanties importantes aux personnes frappées d’interdits bancaires. Les risques encourus étant très élevées, ces exigences sont justifiées.
Le classement d’une personne en interdit bancaire, par la Banque de France, indique une insolvabilité pouvant être due à un incident imprévisible ou à un cas exceptionnel. S’obtenant difficilement, le rachat de crédit constitue une solution pouvant atténuer les effets de l’interdiction bancaire. L’interdiction bancaire s’applique à une personne surendettée, ne parvenant à rembourser des emprunts, ne disposant de liquidité, ou ayant émis des chèques sans provision. Cette classification démontre que l’individu représente un risque potentiel pour les banques et les institutions financières.
L’interdiction bancaire défend l’émission de chèques, ou de pouvoir bénéficier d’un prêt classique et entraîne l’inscription immédiate de la personne sur un fichier établi par la Banque de France suite à une demande et à des informations en provenance de la banque primaire. Toutes les institutions financières sont informées de la situation de la personne, les interdictions ayant un effet immédiat et pouvant durer jusqu’à 5 ans si aucune régularisation n’a été effectuée. La liste est consultable dans les bureaux de la Banque de France. L’information est disponible auprès des bureaux de banque, en présentant une pièce d’identité et en remplissant un formulaire. Il est possible d’établir une demande par courrier postal, incluant le formulaire rempli et signé.
La possibilité de rachat de crédit après un interdit bancaire
Il est extrêmement difficile pour une personne fichée de trouver une institution financière pouvant lui accorder un rachat de crédit. Il existe des organismes spécialisés proposant des solutions sous certaines conditions, les établissements accordant le rachat de crédit pouvant se porter garant des dettes de leur client. Un contrat sera établi entre les deux parties, et un nouveau prêt sera octroyé à la personne frappée d’interdit bancaire. Ces organismes spécialisés sont rares et sélectionnent rigoureusement les dossiers. Les critères de sélection étant draconiens, il est recommandé d’effectuer des simulations en ligne avec des données réelles. Si le résultat est positif, il faut contacter l’établissement et procéder à la demande.
Les garanties
Les garanties du demandeur sont évaluées par l’organisme de rachat de crédit. La valeur des biens à hypothéquer ainsi que la nature et l’importance des cas favorisent les situations aux risques peu élevés. Une saisie de l’immobilier peut être demandée par la banque lorsque le remboursement ne peut être effectué. Une personne faisant l’objet d’un interdit bancaire doit contacter la Dgccrf ou la Cnil, et vérifier que la loi bancaire est bien respectée et qu’il n’y ait aucune omission. Les clients ne possédant aucun bien immobilier présentent un grand handicap, aucune hypothèque ne pouvant garantir le rachat de crédit.
La procédure à respecter
Le traitement des dossiers tels ceux ayant été introduits à la banque de France pour une demande d’analyse des cas par la commission de surendettement est soumis à une procédure particulière. Les principaux critères étudiés se rapportent à l’aptitude de remboursement et à la situation du client. Le demandeur doit verser à son dossier un formulaire accompagné de documents justificatifs. La banque de France traitera le dossier en collaboration avec les banques primaires ou les organismes financiers intéressés par le rachat. La décision finale prise par les banques ou les créanciers intègre les conditions au plan de financement dont les détails sont relatifs au taux accordé, au montant des versements et au délai de remboursement. La personne, ayant des difficultés pour constituer le dossier et à négocier, peut recourir aux services d’un courtier. Cependant, il est recommandé de lire attentivement les clauses et les articles avant de signer le contrat, et éviter les accords contraignant l’emprunteur à céder son immobilier à l’échéance du remboursement lorsque le prêt n’a pu être remboursé.
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Un crédit n’améliore pas la situation financière ou le budget de l'emprunteur et le rachat de crédit n’efface ni ne réduit l’endettement puisqu’il consolide les en-cours des crédits sur lesquels il porte. Il modifie seulement les conditions, en termes de taux et de durée d’amortissement notamment, de remboursement. Il convient, en conséquence, d’apprécier l’intérêt de cette opération par comparaison entre le montant et le nombre des mensualités des crédits existants et le montant et la durée des mensualités du prêt de restructuration qui les consoliderait.